Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de mettre fin au plafonnement des cotisations d’allocations maladie et maternité et de mieux encadrer les arbitrages entre rémunérations et dividendes. Cela pour élargir l’assiette des prélèvements sociaux. 

Ici encore, un principe simple se traduit par une réalité confuse. La notion de biens professionnels est déterminante pour les chefs d’entreprises familiales. C’est en son nom qu’ils s’estiment exonérés d’ISF. De fait, un article du Code général des impôts énumère quelques conditions assez simples : être dirigeant actif, contrôler au moins 25 % du capital ou à défaut, détenir une participation dont la valeur représente plus de la moitié du patrimoine.

Mais, comme le note Philippe

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Libératoire ? Le terme paraît mal choisi pour Jean-Yves Mercier. L’avocat fiscaliste a multiplié les simulations. S’agissant de la fiscalité sur les dividendes, il n’a pratiquement pas trouvé de cas où il se révélerait plus avantageux d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire de 18 %. Depuis le vote de la loi de Finances pour 2008, les actionnaires ont en effet le choix entre déclarer leurs gains et les voir taxés à la hauteur de leur tranche d’imposition,

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Une catastrophe ambulante » : c’est ainsi que Michel Rocard a récemment caractérisé l’enseignement de l’économie dans les lycées français. Devant l’émoi suscité par ses propos auprès des enseignants de sciences économiques et sociales, il les a ensuite nuancés quelque peu. L’ancien Premier ministre souligne néanmoins « l’inculture économique de la France en général » et « le manque de conscience collective de vérités comme « la gratuité n’existe pas, tout service a toujours un coût » ou comme « tout

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Il n’y a jamais eu autant d’avantages fiscaux pour transmettre une entreprise

8PIEGES

Les droits de mutation sont calculés sur la valeur des titres transmis. L’engagement collectif de conservation de titres (Articles 787 B et C du CGI), plus connu sous l’appellation loi "Dutreil", permet de très sensiblement réduire la note. Michel Brillat, décrypte tous les avantages de la Loi Dutreil pour transmettre une entreprise.

La loi dite "loi Dutreil II" et la

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Un concept pour répondre à un besoin de revenus futurs ou à moyen terme.
 Une phase de constitution
 Une phase de transformation en unité d’OPTION REVENU
 Une phase d’obtention de revenus

Concept classique, mais abordé avec une vision conjugant pragmatisme et la responsabilisation individuelle.

exemples

France Retraite, filiale du groupe Caisse des Dépôts spécialisée dans les bilans prévisionnels de retraite, souligne l’inégalité de traitement entre hommes et femmes engendrée par le système actuel des retraites. Le système français de retraite ne favorise pas les femmes. C’est le constat réalisé par France Retraite : "Si les femmes sont de plus en plus nombreuses à liquider leur retraite à taux plein, il n’en reste pas moins que leurs droits sont inférieurs de 38% à

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L. 2009-594, art 4, 27 mai 2009 JO du 28/05/09

Les PME qui disposent d’exploitations agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion bénéficient d’un abattement sur leur bénéfice imposable à l’IR ou à l’IS.
Les activités non commerciales sont exclues du dispositif d’abattement à l’exception des activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques.
Le bénéfice de l’abattement est notamment subordonné à une condition

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Il arrive que les sociétés rencontrent des difficultés après le décès de leur dirigeant soit parce qu’elles perdent un homme-clé, soit parce que les ayants droit de la personne décédée se disputent le contrôle de l’entreprise

Cette situation peut avoir des répercutions négatives sur la pérennité de l’entreprise

Plusieurs hypothèses sont à envisager 

La plus fréquente est celle où rien

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La récente prolifération des outils proposés au chef d’entreprise pour sécuriser son patrimoine en cas d’incapacité ou de décès déroute parfois.

Quel dispositif pour quel risque ?

Une approche globale et pluridisciplinaire de la situation s’impose désormais.

Il est prévu que, près de 70 000 entreprises par an devraient être transmises, 10 % de ces entreprises

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L’art 151 septies A du CGI, vient de connaître deux évolutions.
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En premier lieu, l’exonération d’impôt sur le revenu est étendue, à compter de l’impôt dû au titre de l’année 2008, aux plus-values constatées lors de cessions d’activité par des sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes, quel que soit le nombre d’associés qui composent ces sociétés ou groupements.
En second lieu, le délai pour faire valoir ses droits à la

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Création d’une contribution employeur de 2% sur l’Intéressement

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 prévoit l’instauration d’une contribution employeur (« forfait social ») égale à 2% de l’Intéressement, de la Participation et de l’abondement dans les PEE et PERCO et des cotisations employeur à des régimes de retraite supplémentaires. 

Même si l’on peut le considérer comme relativement incohérent avec la volonté d’étendre l’Intéressement et la Participation et de développer

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